Conditions Générales de Vente
media 56
SARL au capital social de 1000 Euros
Siège social : 2 allée Charlotte Lescure, Bât. B appt. 103, 33150 Cenon
SIREN : 993 601 335
Email : contact@media56.fr
Site : http://www.media56.fr
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société media 56 fournit à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client ») des prestations de création de contenus visuels liés notamment au secteur immobilier : photographie, vidéo, retouche, post‑production, livraison de fichiers et cession de droits d’exploitation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. media 56 se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Commande et devis
Les prestations proposées par media 56 sont présentées sur le site http://www.media56.fr.
La commande s’effectue prioritairement via l’interface client en ligne. À titre exceptionnel, une commande peut être prise par email ou par téléphone, sous réserve de disponibilité.
Toute réservation de prestation vaut commande ferme et définitive et entraîne l’adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières formalisées par écrit.
Les documents commerciaux, publications sur les réseaux sociaux, supports publicitaires ou descriptifs ont une valeur informative et non contractuelle.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Aucun frais de déplacement n’est facturé dans un rayon de 60 km autour de Bordeaux. Aucun acompte n’est exigé sauf mention contraire convenue par écrit.
Le paiement du solde intervient à la livraison des contenus par carte bancaire ou par virement bancaire à réception de la facture, avec un délai maximum de 30 jours.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire et paiements en ligne.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi que des frais de recouvrement. Le photographe appliquera un taux de pénalité de 12%. Le calcul suivant sera applicable : (montant de la facture x 12%) x (nombre de jours de retard/365). A ce montant vient ensuite s’ajouter l’indemnité forfaitaire de 40€.
4. Post‑traitement et retouches
Le post‑traitement fait partie intégrante du travail du photographe et relève de son appréciation artistique et technique.
Toute demande de retouche supplémentaire pourra être acceptée ou refusée par media 56 et, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Seuls les fichiers livrés et finalisés par media 56 sont exploitables par les parties.
5. Livraison et délais
media 56 s’engage à livrer les fichiers selon les modalités convenues lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et généralement compris entre 24 h et 72 h, sauf cas de force majeure, problème technique ou modification demandée par le Client.
media 56 est tenue à une obligation de moyens. Le Client reconnaît le caractère artistique des prestations et accepte qu’aucune réclamation ne puisse être fondée sur des critères subjectifs de goût.
6. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les contenus réalisés sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire, media 56 demeure titulaire des droits d’auteur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des contenus dans le cadre de son activité immobilière (annonces, supports marketing, site internet, réseaux sociaux), pour une durée et un périmètre conformes à l’usage professionnel habituel.
media 56 se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de communication et de promotion de son activité. Le Client peut s’y opposer par écrit avant la réalisation de la prestation.
7. Utilisation de l’intelligence artificielle
Le Client est informé que les visuels fournis dans le cadre de la prestation de home staging virtuel peuvent être générés ou modifiés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle.
Ces visuels ont pour seul objectif de proposer une représentation d’ambiance et d’aménagement potentiel du bien, sans garantie de reproduction à l’identique.
Les éléments figurant sur les visuels (mobilier, objets décoratifs, œuvres murales, luminaires) sont des représentations génériques et ne constituent pas une reproduction volontaire d’œuvres protégées, de marques ou de designs déposés.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interprétation erronée du caractère réel ou existant des éléments représentés.
8. Droit à l’image
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires des propriétaires, occupants ou personnes représentées dans les biens photographiés ou filmés.
media 56 ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’autorisation imputable au Client.
9. Annulation et report
En cas de report demandé par le Client, une confirmation écrite pourra être exigée.
En cas d’annulation ou d’empêchement de media 56 pour cause de force majeure ou de maladie, une nouvelle date sera proposée ou les sommes éventuellement versées seront remboursées, sans indemnité complémentaire.
10. Responsabilité
media 56 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, retards ou inexécutions dus à des événements indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, contraintes techniques, etc.).
En cas de problème technique majeur empêchant la livraison des contenus, la responsabilité de media 56 est limitée au remboursement de la prestation concernée.
11. Données personnelles et conformité RGPD
Dans le cadre de ses prestations, media 56 est amenée à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des commandes et à la réalisation des prestations.
media 56 s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données sont traitées de manière confidentielle, sécurisée et uniquement pour les finalités contractuelles.
Le Client garantit être autorisé à transmettre les données de tiers (propriétaires, occupants) le cas échéant.
Conformément à la réglementation, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données en contactant : contact@media56.fr.
12. Utilisation de la plateforme SPIRO LLC
La gestion des commandes, des fichiers et de certaines données est assurée via la plateforme SPIRO LLC, société basée aux États‑Unis.
media 56 s’assure que les traitements effectués via cette plateforme reposent sur des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types, mesures de sécurité adaptées).
Le Client reconnaît être informé de cette utilisation et accepte le traitement des données strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la passation de commande.
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